NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

tenir une Assemblée Générale Extraordinaire : cette assemblée arrête le projet de réduction du capital social motivée par des pertes

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

enregistrer l’acte constatant la réduction du capital social auprès de la recette des impôts

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte constatant la réalisation de la réduction du capital social, timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts, et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

deux exemplaires de statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2

une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)