NB : L’enregistrement de cette décision par le greffe exige l’accomplissement de deux formalités, afin de permettre l’exercice du droit d’opposition des créanciers de la société. L’opposition, s’il y a lieu, est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le Tribunal de Commerce.

Première formalité : dépôt au Greffe du projet de réduction du capital social

deux exemplaires du Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant arrêté le projet de réduction du capital social non motivée par des pertes, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

Deuxième formalité : dépôt de la demande d’inscription modificative

NB : Après l’expiration du délai d’opposition (20 jours), les documents ci-dessous énumérés doivent être produits pour modifier l’extrait du registre du commerce et des sociétés. Ce délai d’opposition court à compter de la date du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, du Procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction du capital social.

deux exemplaires de l’acte de la société entérinant la décision de réduction du capital et la modification des statuts, timbrés et enregistrés auprès des impôts, et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.

deux exemplaires de statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Les deux feuillets de ce formulaire sont destinés au greffe et le troisième au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)