NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Réunir l’organe de direction ou d’administration pour établir :

- un projet de transformation
- un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les travailleurs de l’adoption de la forme de société européenne

Etablir un projet de transformation de la société anonyme en société européenne

Publier un avis relatif à ce projet de transformation

Déposer ce projet au greffe du Tribunal de commerce

Demander au président du Tribunal de commerce la désignation d’un ou de plusieurs commissaires à la transformation

Rédiger les statuts de la société européenne

Enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant la transformation de la société et approuvant les statuts de la société européenne, auprès de la recette des impôts

publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

N.B:
- Le dépôt au greffe du projet de transformation de la société en société européenne ainsi que la publicité relative à ce projet doivent être réalisés un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération. Ce projet fait également l’objet d’un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) lorsque la société fait appel public à l’épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

- Le rapport du commissaire à la transformation est déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation de la société et désigné ou confirmé les commissaires aux comptes, timbrés et enregistrés par la recette des impôts, et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE

deux exemplaires du procès-verbal du conseil d’administration qui a élu ou confirmé le Président du Conseil d’administration, nommé ou confirmé la personne assumant la direction générale, ainsi que le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE

deux exemplaires des délibérations du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, relatives à l’établissement du projet de transformation

deux copies certifiées conformes de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur, le cas échéant

deux exemplaires de statuts de la société européenne, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

une copie de l’attestation de parution du projet de transformation dans un journal d’annonces légales

une copie du récépissé du dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la transformation

une copie du récépissé du dépôt au Greffe du projet de transformation de la SA en SE

Pour les administrateurs personnes physiques :

une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport.
Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, produire une photocopie recto verso du titre de séjour en cours de validité, ou une photocopie de leur passeport dans le cas contraire

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par eux-mêmes, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation du gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les administrateurs personnes morales :

un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) en original datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne morale si elle n’est pas immatriculée

pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

Pour le Président du Conseil d’Administration n’assumant pas la direction générale :

Produire les mêmes pièces que celles exigées pour les administrateurs personnes physiques

Pour la personne assumant la direction générale (Directeur général), pour le ou les Directeurs Généraux Délégués (le cas échéant) :

pour les personnes de nationalité française : une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport

pour les personnes de nationalité étrangère son soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour ou de l’autorisation préfectorale : une copie du passeport

pour les personnes de nationalité étrangère soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour ou de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale : une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation du Président (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les Commissaires aux comptes :

la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant

un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : Aucune pièce justificative n’est exigée, si la personne est déjà connue sur l’extrait de l’immatriculation (extrait Kbis) de la SA transformée en SE

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 223.46 €
Si la société possède des établissements secondaires hors ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : joindre, en plus, les frais de notification intergreffe de 51.31 € par Greffe concerné
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)