Cession à un tiers : il est rappelé que toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés

Cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié : la nécessité d'un agrément n'est pas imposée par les textes. Cependant, les statuts peuvent prévoir qu'un tel consentement doit être obtenu

Enregistrement auprès de la recette des impôts : il porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant

Le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés
C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.

Attention : Les exemplaires à déposer au Registre du Commerce et des Sociétés doivent être des originaux de l'acte de cession ou des expéditions de celui-ci s'il a été établi par acte notarié.
Les cessions de parts sociales établies sur le formulaire Cerfa n° 10408*02 (imprimé fiscal n° 2759) " cession de droits sociaux non constatés par un acte " ne sont pas acceptées en tant que dépôt d'actes.
Ainsi, lors de l'établissement de l'acte de cession, pensez à prévoir trois exemplaires supplémentaires (un pour la recette des impôts, deux pour le Greffe) en plus de ceux délivrés à chacune des parties.

deux exemplaires de l'acte de cession de parts sociales, signés en original par le cédant et le cessionnaire et timbrés et enregistrés par la recette des impôts

deux exemplaires de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, le cas échéant, et deux exemplaires de l'acte constatant le changement de gérant si celui-ci n'a pas été nommé au cours cette l'assemblée. Les actes sont certifiés conformes par le nouveau gérant

deux exemplaires des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le représentant légal

un formulaire M3A dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir si le nouveau gérant ne signe pas lui-même le formulaire

une copie recto verso du titre d'identité en validité (pour les personnes de nationalité étrangère, copie du titre l'habilitant à séjourner en France, accompagné le cas échéant de la copie de la carte de commerçant étranger)

Un titre, diplôme, agrément ou une autorisation en cas d'exercice d'une activité réglementée pour laquelle le gérant doit respecter les conditions d'exercice

un avis d'insertion du changement de gérant dans unjournal d’annonces légales

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une déclaration de filiation indiquant les nom et prénoms du père et de la mère

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)