Cession à un tiers : il est rappelé que toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés

Cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié : la nécessité d'un agrément n'est pas imposée par les textes. Cependant, les statuts peuvent prévoir qu'un tel consentement doit être obtenu

Enregistrement auprès de la recette des impôts : il porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant

Le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés
C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.

Attention : Les exemplaires à déposer au Registre du Commerce et des Sociétés doivent être des originaux de l'acte de cession ou des expéditions de celui-ci s'il a été établi par acte notarié.
Les cessions de parts sociales établies sur le formulaire Cerfa n° 10408*02 (imprimé fiscal n° 2759) " cession de droits sociaux non constatés par un acte " ne sont pas acceptées en tant que dépôt d'actes.
Ainsi, lors de l'établissement de l'acte de cession, pensez à prévoir trois exemplaires supplémentaires (un pour la recette des impôts, deux pour le Greffe) en plus de ceux délivrés à chacune des parties.

deux exemplaires de l'acte de cession de parts sociales, signés en original par le cédant et le cessionnaire et timbrés et enregistrés par la recette des impôts

deux exemplaires de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, certifiés conformes par le représentant légal, le cas échéant

deux exemplaires des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le représentant légal, le cas échéant

Coût

- Tarifs en vigueur au 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce, et joints à la demande.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1 quai de la corse 75198 cedex 04
Bureau n°616 - Rez-de-chaussée