Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée des associés qui procédera au changement de commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, selon le cas

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires d’un acte de la société constatant la décision de changement de commissaire aux comptes (l’identité de l’ancien et du nouveau commissaire aux comptes sont à mentionner dans cet acte), certifiés conformes par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3A

une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes titulaire ou suppléant (la production de cette lettre n’est pas nécessaire, si le changement de commissaire aux comptes fait suite à une opération de fusion absorption intervenue entre l’ancien et le nouveau commissaire aux comptes)

un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes désigné sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)