NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée des associés décidant de la nomination d'un co-gérant

Publier un avis relatif à la modification dans un journal d’annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires du Procès-verbal de l'acte de la société constatant la nomination d'un co-gérant, certifiés conformes par un co-gérant au moins

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).

un pouvoir en original du co-gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3A

une attestation de parution de l'avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité

une copie de la pièce d'identité du nouveau co-gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
pour plus de détails, cliquez ici

une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée du nouveau co-gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national

une attestation de filiation du nouveau co-gérant (nom et prénoms du père et, nom de jeune fille et prénoms de la mère), sauf si la filiation figure dans un document déjà fourni

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)