Une SARL (avec un ou plusieurs associés) est tenue de nommer un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 1 550 000 euros
- chiffres d'affaires HT : 3 100 000 euros
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50

La nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est publié au RCS

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes

Publier un avis relatif à la modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom des commissaires aux comptes nommés

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifiés conformes par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).

un pouvoir en original du co-gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3A

une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

pour chaque commissaire aux comptes désigné : un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée, ainsi que la lettre d'acceptation des fonctions de commissaire aux comptes titulaire ou suppléant, selon le cas

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)