Actes à produire

deux exemplaires en copie de l’acte portant désignation ou de l’acte de délégation de pouvoir ou de signature, certifiés conformes par le représentant légal de la société ou par toute personne habilitée par les textes à opérer cette certification, le cas échéant.

 

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3 dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir du représentant légals’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3

une copie de la pièce d’identité de la personne désignée. Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité. Pour les non-résidents, joindre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé et une copie du passeport, selon la nationalité

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Copie de l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales
(pour SNC, SCS : copie de l’insertion de l’avis dans un journal d’annonces légales).

si l'activité déclarée est réglementée , produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €(avec dépôt d'actes) ou 184.91 € (sans dépôt d'actes)
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)