NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

N.B : L’établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l’établissement principal.

Dans le cas de l’ouverture d’un établissement secondaire, la société est tenue de demander une immatriculation secondaire au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement. Cette demande doit être adressée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour cet établissement

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce

Enregistrer l’acte de vente ou de cession du fonds de commerce auprès de la recette des impôts

Publier un avis relatif à la vente ou à la cession du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Pièces justificatives à joindre au dossier