NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

N.B : le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, huit jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer sur cette opération

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une Assemblée Générale des associés

Tenir un Conseil d’administration

Enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, timbrés et enregistrés par la recette des impôts, et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

deux exemplaires du procès-verbal du conseil d’administration qui a élu le Président du Conseil d’administration, nommé la personne assumant la direction générale, ainsi que le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.

deux copies certifiées conformes de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.

deux exemplaires de statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2

une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

une copie du récépissé du dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas

Pour les administrateurs personnes physiques :

une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport

pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, produire une photocopie recto verso du titre de séjour en cours de validité, ou une photocopie de leur passeport dans le cas contraire

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par eux-mêmes, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour les administrateurs personnes morales :

un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) en original datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS

pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques

Pour le Président du Conseil d’Administration n’assumant pas la direction générale :

Produire les mêmes pièces que celles exigées pour les administrateurs personnes physiques

Pour la personne assumant la direction générale (Directeur général), le ou les Directeurs Généraux Délégués (le cas échéant) :

une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport)

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du Président, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation du Président (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les Commissaires aux comptes

la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant,

un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : Aucune pièce relative à l’identification de la personne n’est exigée, si le représentant légal est l’ancien gérant de la société

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 223.46 €
Si la société possède des établissements secondaires hors ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : joindre, en plus, les frais de notification intergreffe de 51.31 € par Greffe concerné
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)