NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

N.B : le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, huit jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer sur cette opération

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une Assemblée Générale des associés

Enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires du Procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbrés et enregistrés par la recette des impôts, et certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS

deux exemplaires de statuts mis à jour, certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2

une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

une copie du récépissé du dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas

si le Président de la SAS n’est pas l’ancien gérant, fournir

Pour le Président Personne physique :

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
Pour plus de détails, cliquez ici

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation du Président (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour le Président Personne morale :

un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

N.B : Si le président personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le président personne physique.

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :

la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant,

un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : si le Président de la SAS est l’ancien gérant : aucune pièce relative à son identification n’est exigée

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 223.46 €
Si la société possède des établissements secondaires hors ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : joindre, en plus, les frais de notification intergreffe de 51.31€ par Greffe concerné
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)