Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte de la société décidant de la poursuite de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifiés conformes par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Trois exemplaires sont à fournir au greffe

un pouvoir en original si le représentant légal n’a pas signé lui-même le formulaire déclaratif M2

une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

N.B : Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 89.54 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)