NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau Président

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

Deux exemplaires de l'acte constatant le changement de Président de la société (l'identité de l'ancien Président apparaît également dans cet acte), certifiés conformes par le représentant légal.

si une personne morale nommée président de la SAS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé. Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3-A (ce pouvoir peut être donné dans les actes)

une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

Pour le Président personne physique :

Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport
- pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport)

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau président, signée par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une déclaration de filiation (nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

si l'activité déclarée est réglementée, copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l'autorité compétente

Pour le Président personne morale :

un extrait de l'immatriculation en original de moins de trois mois ou un titre justifiant l'existence de la personne morale si elle n'est pas inscrite au RCS, le cas échéant traduit en langue française.
N.B: Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, les pièces suivantes doivent être produites: copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou d’un titre de séjour accompagnée, le cas échéant, de la copie du récépissé de la déclaration faite au préfet pour l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (selon la nationalité du représentant ), la déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, ainsi que l'attestation de filiation sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)