Les démarches à accomplir avant modification du dossier

tenir une assemblée d'associés décidant la modification de l’objet social

publier un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales

Il est précisé que la modification de l’objet social sans modification des activités déclarées au RCS ne donne lieu qu’à un dépôt d’actes en annexe du RCS

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifiés conformes à l'original par le représentant légal

deux exemplaires des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal

Coût

- Tarifs en vigueur au 1er mars 2008
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce, et joints à la demande.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1, Quai de la la Corse 75198 cedex 04
Bureau n°616 - Rez-de-chaussée