Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification

Lorsqu'un courrier adressé à l'entreprise, à son adresse déclarée au RCS, revient avec la mention " N'habite pas à l'adresse indiquée " (NPAI), le greffier porte au dossier de l'entreprise une mention de cessation d'activité. Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée.

Cependant, le déclarant a la faculté de demander au juge commis à la surveillance du RCS le rapport de cette radiation d'office dans le délai de six mois suivant la date de radiation d'office.

Pièces justificatives à joindre au dossier

deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au juge commis à la surveillance du RCS, demandant le rapport de radiation d'office, datés et signés (plus d'information sur la requête)

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Indiquer dans la rubrique " observations " la mention de la demande de rapport de radiation ainsi que de sa date. Deux exemplaires de ce formulaire sont à fournir au greffe

une copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité, si la société n’a pas changé son siège social par rapport à celui qui est déclaré au RCS. Dans le cas contraire, il convient de procéder également à la formalité de transfert de siège social.

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même ce formulaire M2

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 107.08 € ( ce tarif comprend la formalité de modification et le coût de la requête)
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juillet 2011
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe	TVA	INPI	BODACC	Frais Postaux
79.30€	16.58 €	5.90€	0.00 €	5.30

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)