Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires en copie, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société civile et portant mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital

deux exemplaires en copie, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe

deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé
Trois exemplaires sont à fournir au greffe

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)