Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifiés conformes par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant)

si une personne morale nommée gérant de la société n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé
Trois exemplaires sont à fournir au greffe

un pouvoir en original du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3A

une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

Pour le gérant personne physique

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national

une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour le gérant personne morale

L’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple: copie de la parution au journal officiel d’une association française).

N.B : Si la personne morale gérant n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le gérant personne physique.
Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

les représentants légaux de la personne morale doivent :

- être indiqués nommément dans l’acte de désignation du gérant personne morale.

- figurer dans le journal d’annonces légales.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)