Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifiés conformes par le nouveau gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3B dûment rempli et signé
Trois exemplaires sont à fournir au greffe qui est centre de formalités des entreprises

copie d'un justificatif de parution dans un journal d'annonces légales

un pouvoir en original du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3B

Pour le gérant

une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national

une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)