deux exemplaires timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifiés conformes par le représentant légal

un formulaire M2 dûment rempli et signé
Trois exemplaires sont à fournir au greffe qui est centre de formalités des entreprises

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Si le liquidateur ne figure pas sur le K bis de la société concernée, fournir les pièces suivantes:

une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur . Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour.

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris ajouter : 51.31 € par établissements supplémentaires situés à des greffes différents
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)