Enregistrer l’acte de la société qui décide la dissolution par transmission universelle du patrimoine auprès de la recette des impôts

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Deux exemplaires de l’acte de la société qui décide la dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts et certifiés conformes par le représentant légal

Si l’associé unique est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal. Ces actes ne sont à produire que si cet associé unique est déclaré au RCS au lieu et place du gérant.

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Les trois exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les sociétés civiles.

un pouvoir en original du gérant, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2. Le pouvoir à produire est celui du représentant légal de l’associé unique si ce dernier est déclaré au RCS au lieu et place du représentant légal.

une attestation de parution d'un avis de modification dans journal d’annonces légales

un extrait de l’immatriculation en original de moins de trois mois ou tout document officiel justifiant l’existence légale de l’associé unique, s’il est déclaré au RCS au lieu et place du gérant.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)