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Centre d'appels : 0 891 01 75 75 Temps d'attente gratuit puis 0.22€/mn de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H00 de l'étranger : 00 33 891 01 75 75 ou 00 331 41 86 21 46 |
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| Fermeture d'un établissement secondaire |  |
| L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l'établissement principal. Sa fermeture entraîne une inscription modificative au RCS du lieu de sa situation. Lorsque l'établissement fermé constitue le seul établissement du ressort, la formalité correspondante entraîne une notification au greffe compétent au titre du siège social.
- Joindre à la formalité un chèque
de 51.31 € pour la notification intergreffe - Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010 - Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande |
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dûment rempli et signé.
en original du représentant légal, s'il n'a pas
signé lui-même le formulaire M2.©
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris -
Conditions légales
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