Greffe du tribunal de commerce de Paris
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Commissaire aux Comptes


Modification de l'activité (sans modification d'objet social)

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Trois exemplaires sont à fournir au greffe

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 184.91 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe
TVA
INPI
BODACC
57.20 €
11.21 €
5.90€
110.60 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)
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