La durée de la société, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de la société fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société ou par son mandataire dûment habilité.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

Deux exemplaires, timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts, de l'acte de la société constatant la décision de prorogation de la durée de la société certifiés conformes par le représentant légal

Deux exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Trois exemplaires sont à fournir au greffe qui est centre de formalités des entreprises (CFE) pour les sociétés civiles

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 89.54 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)