Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Les trois exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

N.B. Il est rappelé que la prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d’année en année

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 74.31 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe	TVA	INPI	BODACC
57.20 €	11.21 €	5.90 €	0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)