Greffe du tribunal de commerce de Paris
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Réduction du capital

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte de la société constatant la réduction du capital social, timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts et certifiés conformes par le représentant légal

deux exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Les trois exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les sociétés civiles.

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

Une attestation de parution d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe
(dont coût de dépôt :7.80 €)
TVA
INPI
BODACC
65 €
12.74 €
11.8€
110.60 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)
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