La société ne doit pas avoir d'établissement secondaire

NB : Une société civile professionnelle (SCP) ne peut déclarer une "mise en sommeil"

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé
Trois exemplaires sont à fournir au greffe qui est centre de formalités des entreprises

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 184.91 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)