La suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti ("ex-fondé de pouvoir"), consiste en une déclaration d'inscription modificative, au titre d'un établissement (établissement principal, secondaire ou complémentaire)

La demande d'inscription modificative est effectuée au RCS dans le mois suivant le départ de la personne susvisée.
le formulaire déclaratif est signé du représentant légal ou de son mandataire dûment habilité.

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli et signé.
Trois exemplaires sont à fournir au greffe

un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3A

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 74.31 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)