Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée décidant le transfert de siège social

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer l'adresse du nouveau siège et l'adresse de l'ancien siège. Un avis doit être publié dans le ressort de l'ancien siège et un avis doit également être publié dans le ressort du nouveau siège

Domicilier votre entreprise : vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir également notre fiche pratique : Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées ), à une pépinière d’entreprises ...

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte décidant du transfert du siège social certifiés conformes par le représentant légal

deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal

deux exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs certifiés conformes par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Trois exemplaires sont à fournir au greffe qui est centre de formalités des entreprises

un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2

une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales pour l'ancien siège et une attestation pour le nouveau siège

un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation ...).
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.

un extrait d'immatriculation au RCS (extrait K-BIS) de l'ancien siège en original de moins de trois mois

NB : s'assurer que l'activité exercée ne requiert pas une nouvelle demande d'agrément ou d'autorisation, suite au transfert

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de € si la société ne conserve aucune inscription à l'ancien Greffe du Tribunal.
Ce tarif comprend les frais de notification intergreffe de €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)