Liste des modifications pour une société en commandite par action SCA

Adjonction, modification, suppression d'une enseigne

Adjonction, modification,suppression d'un nom commercial

Augmentation de capital social par apports en nature

Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes

Déclarer son entreprise sans activité commerciale ou déclaration de cessation d'activité commerciale

Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification

Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature

Dissolution

Fermeture d'un établissement secondaire

Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

Modification de la date de clôture de l'exercice social

Modification de la dénomination sociale

Modification de l'activité sans modification d'objet

Modification de l'objet social sans modification des activités déclarées au RCS

Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale

Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale

Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale

Prorogation de la durée de la personne morale

Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution

Reconstitution des capitaux propres

Réduction de capital social motivée par les pertes

Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

Transfert de siège banlieue ou province vers Paris

Transfert de siège Paris-Paris

Transfert d'un établissement complémentaire de Paris à Paris, par création d'un fonds de commerce

Transfert d'un établissement Principal de banlieue ou Province à Paris, par création d'un fonds de commerce