NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Faire désigner un ou plusieurs commissaires aux apports par le Tribunal de commerce.

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social par apports en nature.

Enregistrer le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire auprès de la recette des impôts.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires en copie, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SCA et portant mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital

deux exemplaires en copie, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe

deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal

deux exemplaires du rapport du ou des commissaires aux apports, datés et signés

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)