Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

Le changement de l'adresse déclarée au RCS d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes entraîne une inscription modificative dans le dossier de la société dans laquelle ce dernier est inscrit en cette qualité.

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3A dûment rempli
Trois exemplaires sont à fournir au greffe

un pouvoir
en original de l'assujetti, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3A

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 74.31 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe	TVA	INPI	BODACC
57.20€	11.21 €	5.90 €	0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)