un formulaire M3A dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3-A

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 184.91 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)