Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur.

deux exemplaires timbrés et enregistrés auprès de la recette de s impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifiés conformes par le représentant légal

un formulaire M2 dûment rempli et signé
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Si le liquidateur n’est pas sur le K bis de la société concernée, fournir les pièces suivantes :

une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du liquidateur. Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour, et, le cas échéant, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet.

Pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris ajouter : 51.31 € par établissements supplémentaires situés à des greffes différents
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)