Actes à produire
Deux exemplaires de l'acte de la société ayant
décidé la modification de la date de clôture
de l'exercice social, certifiés conformes par le représentant
légal
Deux exemplaires des statuts mis à jour, certifiés
conformes par le représentant légal
Pièces
justificatives à joindre au dossier
un
formulaire M2
dûment rempli et signé.
Les trois exemplaires sont à fournir au greffe
un
pouvoir
en original du représentant légal s’il n’a
pas signé le formulaire M2
Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 89.54 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à
l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à
la demande
| Répartition
du montant exigé pour cette formalité |
Emoluments du Greffe
(dont coût de dépôt :7.80 €) |
TVA |
INPI |
BODACC |
| 65 € |
12.74 € |
11.8€ |
0.00 € |
Emoluments du Greffe : frais d'expédition
des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété
Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe) |