La décision de modifier l'objet social de la société relève de la compétence des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Le nouvel objet social doit être licite

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

La modification de l'objet social entraîne la mise à jour des statuts

Publier un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales

Par ailleurs, la décision de modification de l'objet social est déposée en annexe du RCS.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifiés conformes à l'original par le représentant légal

deux exemplaires des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal

Coût

- Tarifs en vigueur au 1er mars 2008
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce, et joints à la demande.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1, Quai de la la Corse 75198 cedex 04
Bureau n°616 - Rez-de-chaussée