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Centre d'appels : 0 891 01 75 75 Temps d'attente gratuit puis 0.22€/mn de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H00 de l'étranger : 00 33 891 01 75 75 ou 00 331 41 86 21 46 |
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Accès
réservés |
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| Professionnel du droit |
| MJ/AJ |
| Commissaire aux Comptes |
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| Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification |  |
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| Lorsqu'un courrier adressé à l'entreprise, à son adresse déclarée au RCS, revient avec la mention " N'habite pas à l'adresse indiquée " (NPAI), le greffier porte au dossier de l'entreprise une mention de cessation d'activité. Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée. Cependant, le déclarant a la faculté
de demander au greffier le rapport de cette radiation
d'office dans le délai de six mois suivant la date de radiation
d'office.
- Joindre à la formalité un chèque de 107.08 € ( ce tarif comprend la formalité de modification
et le coût de la requête)
Emoluments du Greffe : frais d'expédition
des extraits inclus |
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dûment rempli et signé.©
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris -
Conditions légales
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