NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification

deux exemplaires du Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant la réalisation de la réduction du capital social, timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts et certifiés conformes par le représentant légal

deux exemplaires de statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier