Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

Liste des modifications pour une SCS

Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne

Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal

Augmentation de capital en numéraire

Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes

Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

Modification de la date de clôture de l'exercice social

Modification d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale

Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale

Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale

Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution

Réduction de capital social

Transfert d'un établissement complémentaire de Paris à Paris, par création d'un fonds de commerce

Transfert d'un établissement Principal de banlieue ou Province à Paris, par création d'un fonds de commerce