Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

Deux exemplaires de l’acte de la société constatant la réalisation de la réduction du capital social, timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts et certifiés conformes par le gérant

Deux exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

(somme reversée par le Greffe)