NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision).

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte de la société décidant du changement de dénomination, certifiés conformes par le représentant légal

deux exemplaires des statuts à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.

une copie de l’insertion de l’avis de modification de la société paru dans un journal d’annonces légales

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
Si la société ou le groupement possède un ou des établissements secondaires hors de Paris : 51.31 € en plus pour chaque établissement situé à des greffes différents
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)