NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifiés conformes par le nouveau gérant.

si une personne morale nommée gérant de la société n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M3B dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).

un pouvoir en original du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3B.

une copie de l’insertion de l’avis de modification paru dans un journal d’annonces légales.

Pour un gérant personne physique

une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant . Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
Pour les non-résidents, joindre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé et une copie du passeport, selon la nationalité.

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national.

une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour un gérant personne morale

pour la personne morale, joindre un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout document officiel justifiant l’existence de la personne morale (exemple pour une association : copie du journal officiel)..
N.B: Si le gérant personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, les pièces suivantes doivent être produites: copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou d’un titre de séjour accompagnée, le cas échéant, de la copie du récépissé de la déclaration faite au préfet pour l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (selon la nationalité du représentant ), la déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, ainsi que l'attestation de filiation sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)