Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Dissolution d'une SNC par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

Il est rappelé que la dissolution en application de l'article 1844-5 du code civil n'est possible que si l'associé unique est une personne morale. Cette dissolution se fait sans qu'il y ait lieu à liquidation.

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Enregistrer l'acte de la société qui décide la dissolution par transmission universelle du patrimoine auprès de la recette des impôts

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

Deux exemplaires de l'acte de la société qui décide la dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts et certifiés conformes par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2. Ce pouvoir émane du représentant légal de l'associé unique si ce dernier est déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés au lieu et place du gérant de la SNC à dissoudre

une copie de l’insertion de l’avis de modification de la société paru dans le journal d’annonces légales

si l'associé unique est déclaré au lieu et place du gérant, fournir un extrait de l'immatriculation de l'associé unique de moins de trois mois en original ou tout document justifiant de son existence s'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 200.14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe (dont coût de dépôt :7.80 €)	TVA	INPI	BODACC
65 €	12.74 €	11.8 €	110.60 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)