Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Centre d'appels :
0 891 01 75 75
Temps d'attente gratuit puis 0.22€/mn
de 9H00 à 12H30
et de 13H30 à 17H00
de l'étranger :
00 33 891 01 75 75 ou
00 331 41 86 21 46

Commande

kbis, états, statuts, actes

Copies de jugements

Publications

Développement commercial

Formalités en ligne

Immatriculation

Modification

Radiation

Reprendre une formalité

Suivi de votre formalité déposée au RCS

Prendre une date en référé

Préparer une requête en injonction de payer

Accès réservés

Juge

Professionnel du droit

MJ/AJ

Commissaires aux Comptes

Inscription/Désinscription Newsletter

Lexique

Sites signalés

Venir au greffe

Fonctions du greffier

Modification de l'activité (sans modification d'objet social)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

Deux exemplaires de l'acte de la société ayant décidé la modification de la date de clôture de l'exercice social, certifiés conformes par le gérant

Deux exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Les trois exemplaires sont à fournir au greffe

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 89.54 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe (dont coût de dépôt :7.80 €)	TVA	INPI	BODACC
65 €	12.74 €	11.8€	0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)