Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce

Enregistrer l’acte de vente du fonds de commerce auprès de la recette des impôts

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

Une copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

une copie de l’insertion de l’avis de modification de la société paru dans le journal d’annonces légales

s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité

N.B : Il est précisé que cette formalité concerne une société dont le siège social est situé dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, ainsi que le nouvel établissement

Coût

- Joindre à la formalité un chèque de 214.57 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe	TVA	INPI	BODACC
59.80 €	11.72 €	5.90€	137.15 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)