Greffe du tribunal de commerce de Paris
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Société civile

Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

NB : Pour les sociétés civiles n'ayant pas déclaré à ce jour leurs associés au RCS, il est rappelé l'exigence d'avoir à régulariser la situation lors du dépôt d'une formalité de modification quel qu'en soit l'objet. Cliquez ici pour obtenir la liste de pièces justificatives à fournir pour les associés

Liste des modifications pour une société civile

Augmentation de capital en numéraire

Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

Changement de gérant

Changement de gérant dans une SCP d'avocats

Déclarer son entreprise sans activité ou déclaration de cessation d'activité <

Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

Dissolution

Dissolution d'une Société Civile par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

Fermeture d'un établissement complémentaire

Fermeture d'un établissement secondaire

Modification de la dénomination sociale

Modification de l'activité sans modification d'objet

Modification de l'objet social sans modification des activités déclarées au RCS

Ouverture d'un établissement secondaire

Prorogation de la durée de la personne morale

Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution

Réduction de capital social

Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

Transfert de siège banlieue ou province vers Paris

Transfert de siège Paris-Paris

Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne


Transformation de la société civile en SARL

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