Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire P4 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original de l’entrepreneur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P4

Si l’entrepreneur individuel est un forain ou un ambulant, produire l’original du titre de circulation délivré par la préfecture afin que le greffe y porte la mention de radiation

Si la demande de radiation intervient suite au décès de l'entrepreneur, fournir :

- un extrait de l'acte de décès
- un pouvoir d'un des héritiers

Coût : la radiation d'un commerçant au RCS est gratuite

Si vous possédez un ou des établissements secondaires hors de Paris ajouter : 8,35 € par établissement supplémentaire situé à des greffes différents.