Les documents à joindre au dossier de radiation

Actes à déposer avant la demande de radiation

 deux exemplaires du projet de fusion, datés et signés par les représentants légaux des sociétés participant à l’opération. Ce dépôt doit être effectué un mois au moins avant la première assemblée générale éventuellement appelée à statuer sur l’opération.

Actes à déposer lors de la demande de radiation

 deux exemplaires en copie du Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée constatant l’approbation de la fusion. Ces deux exemplaires du PV comportent la mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, et sont certifiés conformes par le représentant légal de la société, ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;

 le cas échéant, deux exemplaires en copie du Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante constatant l’approbation de la fusion. Ces deux exemplaires du PV comportent la mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, et sont certifiés conformes par le représentant légal de la société, ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;

 deux exemplaires en copie de la déclaration de régularité et de conformité, certifiés conformes à l’original par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;

 deux exemplaires en copie du mandat spécial donné à une personne pour signer la déclaration de régularité et de conformité, certifiés conformes à l’original par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification.

N.B : En cas d’absence d’approbation du projet de fusion par l’assemblée générale de la société absorbante, il convient d’en faire mention dans le projet de fusion ou dans la déclaration de régularité et de conformité.

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M4 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)

un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M4

une attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la dissolution de la société absorbée

 un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés original et daté de moins de trois mois de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion

Coût

Le coût de la formalité est de 15.23 €.

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe	TVA	INPI
7.80 €	1.53 €	5.90 €

Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris, ajouter 12.44 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

Etablissements secondaires
Emoluments du Greffe (pour le greffe qui reçoit la formalité)	TVA
10.40 €	2.04 €