| Vous
devez déposer auprès du CFE compétent ou du
Greffe la formalité de radiation accompagnée des pièces
justificatives énoncées ci-après. Dans tous
les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante
ou avoir été préalablement déclarée.
Les
documents à joindre au dossier de radiation
Actes
à produire
deux exemplaires de l’acte constatant la clôture des
opérations de liquidation et certifiés conformes
par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte
joint doit être timbré et enregistré préalablement
auprès de la recette des impôts)
deux exemplaires des comptes de clôture, certifiés
conformes par le liquidateur
Pièces
justificatives à joindre au dossier

un
formulaire M4
dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire
au centre de formalités des entreprises (CFE)
un
pouvoir en original
du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire
M4
une attestation de parution dans un journal
d’annonces légales
Coût
Le coût est de 15.23 € si la clôture
des opérations de liquidation est constatée plus d'un
mois après la décision de dissolution et/ou si la
décision de dissolution a déjà été
déclarée au registre du commerce et des sociétés.
| Répartition
du montant exigé pour cette formalité |
Emoluments du Greffe |
TVA |
INPI |
| 7.80 € |
1.53 € |
5.90 € |
Si la société possède un ou
des établissements secondaires hors de Paris, ajouter 12.44 € par greffe dans lequel sont situés un
ou plusieurs établissements supplémentaires.
| Etablissements
secondaires |
Emoluments du Greffe
(pour le greffe qui reçoit la formalité) |
TVA |
| 10.40 € |
2.04 € |
|