Pièces justificatives à joindre au dossier

Un formulaire M4 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

Un pouvoir en original du gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M4

N.B : Il est rappelé que la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition (30 jours à compter de la publication de la dissolution) ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties effectuées.
Enfin, la demande de radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.

Coût : cette formailté est gratuite